Le lundi 6 mai 2019, travail en Commission des Affaires Sociales sur une proposition de loi (PPL) visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie.

➡️ Cette PPL vise à améliorer la prise en charge des jeunes majeurs vulnérables afin d’éviter les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance.

➡️ Elle permet de renforcer la prise en charge et l’accompagnement de ces jeunes ainsi que la prise en compte de leur particulière vulnérabilité.

➡️ C’est un sujet prioritaire pour le gouvernement et la majorité, auquel cette PPL apporte de nombreuses réponses.

➡️ Lors de son examen en commission (11 juillet 2018), plusieurs avancées ont été réalisées (information sur les droits des jeunes, accompagnement avant et après la sortie de l’ASE).

➡️ Des amendements sont issus d’une co-construction entre le gouvernement, la rapporteure et les députés de la majorité.

👉 Un nouveau « contrat d’accès à l’autonomie » sera obligatoirement proposé aux jeunes en difficulté entre 18 et 21 ans, voire jusqu’à 25 ans, pour leur permettre de poursuivre leur formation.

👉 Ce contrat, signé entre le jeune et le Conseil départemental, permettra un suivi renforcé en matière d’éducation, de logement, d’accès aux droits et aux soins.

🔹 Mesures principales

➡️ Obligation de prise en charge par l’ASE des jeunes majeurs répondant aux conditions de vulnérabilité (art. 1)

➡️ Extension de la durée de prise en charge à 25 ans, au lieu de 21 ans (art. 3)

➡️ Possibilité de désigner un tiers accompagnant de confiance (art. 4)

➡️ Obligation pour le Conseil départemental de réaliser un entretien avec le jeune 6 mois après sa sortie de l’ASE (art. 5)

➡️ Ouverture de la Garantie jeune aux EPIDE (Établissements pour l’insertion dans l’emploi) et écoles de la 2ème chance (art. 7)

🔹Action du gouvernement

➡️ La protection de l’enfance, priorité absolue pour le gouvernement.

➡️ Stratégie en 3 axes : santé, éducation, prévention des violences.

➡️ Objectif : dresser un état des lieux des pratiques actuelles des conseils départementaux en matière d’accompagnement des jeunes pour identifier les principales difficultés du dispositif actuel ainsi que les bonnes pratiques.

🚨 Mesure forte de la PPL : Soutien financier de l’État porté à 60 millions d’euros par an, de 2019 à 2022, pour l’accompagnement par les départements des jeunes majeurs.